Le cadre légal des travaux en hauteur en France
Les travaux en hauteur sont encadrés par le Code du travail, notamment les articles R4323-58 à R4323-90. Ces textes s’appliquent à toute intervention professionnelle en hauteur, qu’elle soit réalisée par un salarié ou un prestataire indépendant comme un cordiste.
En tant que donneur d’ordre (syndic, industriel, particulier), vous avez des obligations légales vis-à-vis des prestataires qui interviennent sur vos biens.
Les obligations du prestataire cordiste
Évaluation des risques : Avant toute intervention, le cordiste doit identifier et évaluer les risques liés au chantier : risques de chute, risques liés à l’environnement (circulation, présence de tiers), risques électriques.
Plan de prévention : Pour les chantiers dépassant 400 heures de travail par an ou présentant des risques particuliers, un plan de prévention écrit est obligatoire. Il est rédigé conjointement par le prestataire et le donneur d’ordre.
EPI certifiés : Tous les équipements de protection individuelle doivent être conformes aux normes EN en vigueur. Les cordes, baudriers, casques et connecteurs doivent être vérifiés avant chaque utilisation et remplacés selon les préconisations des fabricants.
Formation et certification : Le cordiste doit justifier d’une formation adaptée. Le CQP Cordiste est la référence française. Des recyclages réguliers sont nécessaires pour maintenir la certification.
Les obligations du donneur d’ordre
En faisant appel à un prestataire extérieur pour des travaux en hauteur, vous avez des obligations :
- Vous assurer que le prestataire dispose des certifications et assurances requises
- Lui fournir les informations nécessaires sur le site (risques connus, accès, contacts d’urgence)
- Participer à l’établissement du plan de prévention si requis
- Ne pas imposer des délais ou des conditions qui compromettent la sécurité
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réglementation sur les travaux en hauteur peut entraîner des sanctions pénales et civiles, tant pour le prestataire que pour le donneur d’ordre. En cas d’accident, la responsabilité partagée est systématiquement recherchée.
Ce qui change en 2026
Les normes EPI évoluent régulièrement. En 2026, les exigences sur la traçabilité du matériel et les contrôles périodiques sont renforcées. Un cordiste professionnel tient un registre de contrôle de ses équipements et peut le présenter sur demande.
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